Répercussion des charges sur les prix Le projet de loi sur la consommation satisfait le syndicalisme majoritaire

Le projet de loi sur la consommation « traduit de nettes avancées et devrait favoriser un rééquilibrage des négociations commerciales. Il précise les clauses qui doivent figurer dans les plans d'affaires et renforce notablement les moyens de contrôle », estime Coop de France dans un communiqué.

« En reprécisant le cadre contractuel entre fournisseurs et distributeurs, ce texte entend mettre fin à certaines pratiques abusives, voire déloyales de la grande distribution », écrit pour sa part la Fnsea.

Lors du parcours parlementaire de ce texte en juin, « nous veillerons particulièrement à la mise en œuvre et aux conditions de déclenchement de cette clause obligatoire de renégociation des prix, tant attendue au regard de l'extrême volatilité des cours des matières premières agricoles », ajoute le syndicat.

Un projet dans le sens des revendications syndicales

Le syndicalisme majoritaire s’affiche ainsi satisfait du projet de loi sur la consommation, que Pierre Moscovici et Benoît Hamon ont présenté jeudi 2 mai 2013 en conseil des ministres.

Ce projet de loi comprend pas moins de neuf chapitres pour mieux protéger tant les consommateurs que les fournisseurs.

Comme l’exigeait la profession agricole, et notamment les éleveurs, qui subissent des coûts de production non répercutés sur les prix de vente, le texte consacre un chapitre à l’équilibre des relations commerciales interentreprises prévoyant de tenir compte de la volatilité des prix des matières premières agricoles dans les prix.

Ainsi, « tous les contrats portant sur la vente de produits particulièrement sensibles aux variations des cours des matières premières devront désormais prévoir les conditions de la renégociation du prix dès lors que leur durée d’exécution sera de trois mois ou plus »

En matière de cadre de négociation, les conventions commerciales uniques devront comporter plusieurs mentions, « telles que le barème des prix unitaires du fournisseur, transmis avec les conditions générales de vente, ainsi que la mention des réductions de prix. »

Pour faire respecter ces nouvelles règles, au même titre que les délais de paiements qui avaient été raccourcis par la Lme en 2008, les moyens d’actions de la Dgccrf seront renforcés et des sanctions administratives, plus rapides, complèteront des procédures judiciaires inefficaces car trop peu utilisées jusqu’à leur terme.

Sanctionner davantage les pratiques déloyales ou frauduleuses

Par ailleurs, Pierre Moscovici et Benoît Hamon ne pouvaient laisser au placard l’affaire des lasagnes à la viande de cheval chez Spanghero, filiale du groupe coopératif Lur Berri, et consacre un chapitre au renforcement des sanctions pénales pour fraude économique.

De manière plutôt ironique, le Gouvernement souligne qu’un « vol d’une barquette de lasagne en supermarché » est plus lourdement sanctionné (45.000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement maximum) que « l’organisation d‘une fraude économique de l’ampleur de celle de la viande de cheval (37.500 € et 2 ans).

Les sanctions seront donc multipliées par 8 : de 37.500 € à 300.000 € pour une personne physique, et de 187.500 € à 1.500.000 € pour une personne morale. Mais si le profit réalisé par la fraude est supérieur à ces montants plafonds, le juge pourra prononcer des amendes pénales jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent, dans la limite de 5.000.000 €.

Reste que le projet de loi n’aborde pas la question de la transparence sur l’origine des ingrédients composants les produits alimentaires élaborés. Stéphane Le Foll avait déjà indiqué, il y a plusieurs semaines, que cette problématique relevait davantage du champ européen.